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Chronique : Garanties

Garanties : Hypothèque consentie par une SCI en garantie d’un emprunt bancaire accordé à ses associés – Valeur de l’immeuble supérieure au montant de la garantie souscrite – Non-contrariété de la garantie à l’intérêt social.

Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, n° 16-26500 F-D, SCI Mas du moulin vieux c/ Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’Azur.


Ayant souverainement retenu que la valeur de l’immeuble donné en garantie par une SCI pour une dette de ses associés excédait le montant de son engagement, de telle sorte que la mise en jeu de la garantie ne pourrait pas entraîner la disparition de son entier patrimoine, la SCI pouvant réinvestir les sommes lui revenant après la vente conformément à son objet, une cour d’appel a pu en déduire que cet engagement, qui n’était pas de nature à compromettre son existence, n’était pas contraire à son intérêt social.

Les arrêts de la Cour de cassation relatifs aux conditions de validité d’une garantie de la dette d’un tiers consentie par une société se succèdent à un rythme soutenu [1], qui permet de deviner aussi l’ampleur du contentieux qui existe, sans doute, devant les juges du fond dans ce domaine. L’exigence de non-contrariété de la garantie à l’intérêt social, affirmée expressément ou implicitement par les trois formations de la Haute juridiction (première et troisième chambres civiles et chambre commerciale) qui peuvent avoir à se prononcer sur cette question, apparaît en effet comme une ...
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L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

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