+
-

Chronique : Droit pénal bancaire

Abus de confiance – Procuration générale donnée à un fils – Détournements de fonds – Utilisation des moyens de paiement

Abus de confiance

CA Douai 13 avril 2015, n° 14/01982 : Juris-Data n° 2015-018377.

 

Doit être condamné pour abus de confiance, l’individu, bénéficiaire d’une procuration sur les biens de son père, ayant détourné des fonds appartenant à ce dernier.

Rappelons que pour l’article 314-1 du Code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Ce délit est sanctionné de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Ce délit est parfois caractérisé en présence de détournements de fonds déposés sur un compte par un proche d’un client ou par un professionnel de la banque [1].Dans l’affaire qui nous occupe, le prévenu ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)