Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement
Quelle est la dette garantie par la caution et quelle est son étendue ?
Créé le
07.04.2021Lorsque le concours bancaire cautionné est une autorisation de découvert de sorte que la dette garantie est le solde du compte du débiteur, il convient de rechercher, en cas d’autorisation de découvert préexistante, si le concours garanti est une autorisation de découvert supplémentaire.
Cass. com. 25 novembre 2020, arrêt n° 700 F-P, pourvoi n° V 19-14.768, Marcellesi c/ CRCAM de la Corse et a., JCP 2020, éd. E, 1560, note D. Legeais.
L’interférence de la théorie du compte courant sur les crédits bancaires et les obligations de la caution suscite des questions délicates. Celles-ci sont illustrées par l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 novembre 2020. La première, et non des moindres, concerne la détermination de la dette garantie, celle-ci pouvant résider dans un prêt ou dans le solde débiteur d’un compte bancaire (1.). La seconde, tout aussi importante, porte sur l’objet de l’engagement de la caution, la ...
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