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Bancassurance

Transfert du contrat et neutralité fiscale

Une mesure de transférabilité permettant de changer d’assureur, sans perte d’antériorité fiscale, parce qu’elle ferait peser un risque sur la sécurité de l’épargne, n’est pas envisagée à ce stade.

RM Hetzel, n° 1036 ; JOAN 9 déc. 2020, p. 3536.

Depuis la loi PACTE, les contrats d’assurance vie peuvent être, dans certains cas, transférés sans perte d’antériorité fiscale. Sous ce vocable transfert figure en particulier des transformations d’un contrat d’assurance vie en un autre contrat d’assurance vie proposé par la même compagnie d’assurances.En effet, selon l’article 125-0 A, I, 2°, al. 1 du CGI, « La transformation partielle ou totale d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I en un bon ou contrat mentionné au même 1° permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soient affectées à l’acquisition de droits ...
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L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

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