+
-

Veille : Sanctions AMF et juridictions de recours

Sanctions AMF et juridictions de recours

Sous la direction d’ANNE-SOPHIE TEXIER, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

 

Cass. com. 7 mars 2018, pourvoi n° 16-17.691 (sur recours contre CA Paris 24 mars 2016, n° 2015/11472)

Par décision du 2 avril 2015 (SAN-2015-07), la Commission des sanctions avait infligé des sanctions de, respectivement, 100 000 et 50 000 euros à un émetteur et à son dirigeant pour avoir manqué à l’obligation de communiquer dès que possible une information privilégiée selon laquelle le résultat net consolidé après impôts de l’exercice écoulé serait fortement déficitaire. Les deux personnes sanctionnées ont formé un recours contre cette décision devant la cour d’appel de Paris puis se sont pourvues en cassation contre l’arrêt de rejet de cette dernière. La Cour de cassation a rejeté le ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Articles du(des) même(s) auteur(s)