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Comptes, crédits et moyens de paiement

De la preuve de la remise à l’emprunteur du formulaire de rétractation détachable : revirement

La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, pourvoi n° 19-18.971, arrêt n° 620, FS-P+B+I, M. Vergez et l’UDAF des Hautes Pyrénées ès qualités c/ BNP Paribas Personal Finance ; JCP E 2020, act. 748.

D. 2021, p. 63, note G. Lardeux, Contrats, conc., consom. 2021, comm. 16, obs. S. Bernheim-Desvaux.

 En matière de crédit à la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation qui le protège contre un engagement irréfléchi. Pour faciliter l’exercice de ce droit de rétractation, le prêteur est tenu de joindre à l’exemplaire du contrat de crédit un formulaire détachable (art. L. 311-12 devenu l’art. L. 312-21 C. consom.), sous peine d’être déchu de son droit aux intérêts (art. L. 311-48 devenu l’art. L. 341-4 C. consom.). La sévérité de la sanction a rapidement conduit les prêteurs à se ménager une preuve de cette remise effective du bordereau, en insérant dans le corps de ...
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