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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Le prêt consenti par une entreprise à son salarié relève-t-il du droit des clauses abusives applicable aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels ?

La clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de prêt d’entreprise pour une cause extérieure à ce contrat, afférente à l’exécution d’une convention distincte, est abusive.

Cass. 1re civ., 5 juin 2019, pourvoi n° 16-12519, n° 526 FS-P+B+I, époux Pouvin c/ soc. EDF, Gaz. Pal. 2019, n° 30, p. 31, note S. Piedelièvre ;J.-D. Pellier Dalloz Actualité 4 juill. 2019 ; JCP E 2019, 1409, note E. Bazin ; LEDB 2019, n° 112, p. 3, note M. Mignot ; V. Legrand, AJContrat 2019, p. 343.

Afin de protéger les consommateurs, l’article L. 132-1 du Code de la consommation – recodifié depuis l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 aux articles L. 212-1 et L. 212-2 sans modification substantielle – a mis en place un dispositif d’élimination des clauses abusives circonscrit aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Il importe donc, avant même d’examiner le caractère abusif ou non d’une clause litigieuse au regard des caractères visés par l’article L. 132-1 du Code de la consommation, de déterminer si le contrat qui la contient relève ou non de son champ ...
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