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Chronique Bancassurance

Nantissement et privilège du comptable public : la confirmation

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-10420.

Le mouvement continu de patrimonialisation de l’assurance vie rachetable s’est en particulier traduit par la possibilité pour le comptable public de saisir les contrats d’assurance vie rachetables du débiteur d’une dette fiscale.Le comptable public peut donc notifier un avis à tiers détenteur sur la créance détenue par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie.Mais l’assureur n’a pas, dans tous les cas, à lui remettre immédiatement la somme correspondant à la dette fiscale impayée. En effet, deux situations sont à distinguer :– soit le souscripteur peut librement exercer le droit de ...
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L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

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