Veille : Sanctions AMF et juridictions de recours
Juridictions de recours : La Cour d’appel de Paris saisit la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) de plusieurs questions sur la notion d’information privilégiée et le régime juridique applicable aux journalistes.
Créé le
14.10.2020Par un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour d’appel de Paris a renvoyé à la CJUE quatre questions préjudicielles visant à déterminer si des informations relatives à la publication d’articles de presse évoquant des rumeurs de marché peuvent être regardées comme suffisamment précises pour être qualifiées de privilégiées et à voir préciser l’interprétation et l’articulation des dispositions du règlement européen sur les abus de marché (MAR) relatives aux journalistes.
CA Paris 9 juillet 2020, RG n° 18/28497.
Par décision du 24 octobre 2018, la Commission des sanctions avait prononcé des sanctions pécuniaires à l’encontre de cinq personnes pour avoir transmis et/ou utilisé, selon les cas, une ou deux informations privilégiées relatives à la publication d’articles de presse évoquant des rumeurs d’opérations financières concernant des sociétés cotées, dont le journaliste auteur des articles en cause.
Ce dernier, sanctionné à hauteur de 40 000 euros, avait formé un recours ...
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