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Veille : Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : Le Conseil d’État rejette la requête en annulation de la décision de la Commission des sanctions du 13 novembre 2018 ayant sanctionné un intermédiaire en biens divers et aggrave la sanction pécuniaire de son dirigeant à la demand

Par décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’État a rejeté la requête en annulation du liquidateur d’une société exerçant l’activité d’intermédiaire en biens divers et de son dirigeant contre la décision de la Commission des sanctions du 13 novembre 2018 et, sur le recours incident du président de l’AMF, aggravé la sanction pécuniaire infligée au dirigeant en la portant de 50 000 à 100 000 euros.

CE 22 juillet 2020, n° 427042

La Commission des sanctions avait estimé caractérisés les griefs reprochés aux mis en cause de diffusion d’informations inexactes et trompeuses dans les communications à caractère promotionnel, absence de dépôt des documents d’informations et de contrat type à l’AMF, non-établissement d’un inventaire et d’un rapport d’activité sur la gestion des biens, enfin de non-désignation par décision de justice du commissaire aux comptes.La Commission avait prononcé une interdiction d’exercer l’activité d’intermédiaire en biens divers pendant 10 ans à l’encontre de la société et de son dirigeant, ...
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L'auteur

  • Delorme Maxence
    • Direction de l'instruction et du contentieux des sanctions
      AMF

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