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Veille : Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : Cass. com. 10 juillet 2018, pourvoi n° 15-15.557 (sur recours contre CA Paris 22 janvier 2015, n° 2013/18202).

Commentaire d’Anne-Sophie Texier

Par décision du 25 juillet 2013 (SAN-2013-18), la Commission des sanctions avait prononcé des sanctions allant de 10 000 à 1,3 million d’euros contre neuf personnes.L’une d’elles, qui s’était vu infliger une sanction de 1,3 million d’euros pour avoir utilisé une information privilégiée relative à la conclusion prochaine, par une société, d’un accord de cession de cinq hôtels situés au Vietnam à un prix supérieur à leur valeur nette comptable, avait formé un recours devant la cour d’appel de Paris puis, celui-ci ayant été rejeté, s’était pourvue en cassation.L’auteur du pourvoi faisait ...
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