Garanties : Garantie autonome – Recours du donneur d’ordre à l’encontre du bénéficiaire – Exécution ou inexécution du contrat de base – Règles de preuve du droit commun.
Créé le
08.08.2016-
Mis à jour le
19.10.2016Cass. com. 31 mai 2016, n° 518 FS-P+B+R+I (n°13-25.509), Me X ès-qualités de mandataire judiciaire de la société Casetti condiments c/ Société Los Comails Holding.
Si après la mise en œuvre d’une garantie à première demande, le donneur d’ordre réclame au bénéficiaire de celle-ci le montant versé par le garant qu’il estime ne pas être dû, ce litige, eu égard à l’autonomie de la garantie à première demande, ne porte que sur l’exécution ou l’inexécution des obligations nées du contrat de base, de sorte qu’il incombe à chaque partie à ce contrat de prouver cette exécution ou inexécution conformément aux règles de preuve du droit commun.
Commentaire de Nicolas Rontchevsky
Le contentieux de la garantie autonome concerne le plus souvent la question de son blocage en cas d’appel frauduleux ou manifestement abusif par son bénéficiaire[1] . Aussi doit-on relever un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mai 2016[2] , destiné à être mentionné dans le Rapport annuel de la Haute juridiction, qui se prononce sur une situation plus originale et inédite : le recours exercé par le donneur d’ordre à l’encontre du bénéficiaire ...