Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données
Fraude au paiement en ligne : les sociétés de téléphonie entrent en scène…
Créé le
24.06.2020Une banque, poursuivie en remboursement d’opérations de paiement non autorisées réalisées en ligne, peut invoquer un fondement délictuel pour mettre en cause la société de téléphonie mobile qu’elle accuse d’avoir rendu possible la fraude, par la remise fautive au fraudeur d’une carte SIM ayant permis l’accès aux SMS de validation adressés à sa cliente.
Cass. com. 22 janv. 2020, n° 18-18640, Caisse de crédit mutuel de… c/ Mme U et SFR (cassation partielle CA Douai 19 avril 2018), D, M. Mouillard, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, av.
Le paiement à distance ne cesse de se développer avec le commerce en ligne et il soulève progressivement des problèmes nouveaux. Si les nouvelles exigences posées par la deuxième directive Services de paiement (dite « DSP 2 »)[i] devraient d’ici peu limiter les cas de fraudes traditionnelles, les dispositifs mis en place dans les années 2000, qui reposent pour la plupart sur l’envoi de code de validation par SMS, ont alimenté de nombreux litiges.
Le Groupe Crédit mutuel, l’un des leaders dans l’ingénierie ...
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