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Chronique : droit bancaire et financier international

Florilège autour du champ d’application du dispositif européen en matière de services de paiement

Par cet arrêt du 2 avril 2020, la Cour de justice vient apporter de nombreuses précisions relatives au champ d'application matériel, spatial et personnel de la DSP 1.

CJUE 2 avril 2020, aff. C480/18, « PrivatBank » AS.

La lecture in extenso de l’intégralité du titrage réalisé par les services de la Cour de Justice révèle assez l’étendue des questions soulevées par cet arrêt rendu le 2 avril 2020 en matière de services de paiement, à l’occasion du recours d’un établissement de crédit letton contre la décision rendue par le régulateur financier local (la Commission des marchés financiers et de capitaux) l’ayant condamné à une amende pour inexécution d’un ordre de paiement.Si la décision est rendue sous l’empire de la « DSP 1 »[1], elle n’en comporte pas moins des enseignements applicables au dispositif le ...
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