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Chronique Droit Pénal Bancaire et Financier

Escroquerie par utilisation de chèques sans provision réalisée par un tiers

ESCROQUERIE

Est coupable d’escroquerie celui qui demande à un tiers d’ouvrir un compte bancaire et l’amène réaliser des achats à l’aide de chèques sans provision pour son propre compte.

CA Dijon 27 février 2020, n° 19/00631 : Juris-Data n° 2020-006920.

 Depuis plusieurs années, le chèque n’est plus que le quatrième instrument de monnaie scripturale derrière la carte bancaire (53 % des paiements scripturaux passés en 2018), le prélèvement (17 %) et le virement (16 %). Pour l’année 2018, il représentait ainsi simplement 7 % des transactions passées en volume[1]. Cette perte d’influence ne l’empêche pas, néanmoins, de donner encore lieu à des décisions notables que cela soit en matière civile ou en matière pénale.Le droit pénal du chèque nous intéresse plus particulièrement ici. Or, sur ce point, il convient notamment de rappeler que la ...
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