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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Procédure fiscale – Sanction fiscale – Défaut de déclaration de comptes ouverts à l’étranger – Compte Paypal ouvert au Luxembourg – Amendes

TA Pau, n° 1101426 : Juris-Data n° 2013-018120 ; Dr fisc. 2013, n° 37, 406, § 21, obs. N. Chayvialle.

 

L’administration a infligé à bon droit au requérant deux amendes pour défaut de déclaration de deux comptes ouverts à l’étranger, et notamment un compte Paypal ouvert au Luxembourg permettant à l’intéressé d’avoir accès à des services de paiement électronique.

Signalons cette affaire pour le moins originale. Si elle ne concerne pas à proprement parler le droit pénal, mais plutôt la procédure fiscale, son étude demeure utile ici en raison des confusions opérées à son égard par la presse « grand public » qui a parfois estimé qu’elle aurait des incidences sur la caractérisation du délit de fraude fiscale visé par l’article 1741 du Code général des impôts [1].Rappelons qu’en vertu de l’article 1649 A, alinéa 2, du même code : « Les personnes physiques […] domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration ...
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