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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Poursuite pour fraude fiscale – Données informatiques bancaires versées au soutien des plaintes – Absence d’intervention frauduleuse de l’administration fiscale

Preuve

Tribunal correctionnel de Paris 18 mai 2015, n° 11355092014 : Juris-Data n° 2015-012324.


Il n’y a pas lieu à annuler une procédure relative à des faits de fraude fiscale alors qu’aucun élément de la procédure ne permet d’établir que les données informatiques bancaires versées au soutien des plaintes ont fait l’objet d’une intervention frauduleuse de l’administration fiscale française.

Ce jugement rendu par le tribunal correctionnel deParis le 18 mai 2015 attire l’attention. Il constitueen effet l’une des premières condamnations pour fraudefiscale trouvant son origine dans la fameuse « liste Falciani [1]», c’est-à-dire les fichiers recensant des comptesnon déclarés de clients de la filiale suisse de la banqueHSBC constitués par un ancien informaticien de cet établissementde crédit. 3 000 noms de ressortissants françaisy seraient notamment mentionnés.Au-delà de la condamnation des prévenus, qui avaient entre autres dissimulé à l’administration fiscale française des avoirs ...
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