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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Falsification de chèques – Abus de confiance – Application concurrente

Falsification de chèques

Cass. crim. 22 octobre 2014, n° 13-84.488.

 

Les qualifications de délit de falsification de chèques et de délit d’abus de confiance, ne présentant entre elles aucune incompatibilité et assurant la protection de valeurs sociales distinctes, sont susceptibles d’être appliquées concurremment.

La chambre correctionnelle de la cour d’appel de Bastia avait, par un arrêt du 29 mai 2013, débouté la société Z. de ses demandes après avoir relaxé différents prévenus, notamment des chefs de falsification de chèques et d’abus de confiance. Les juges du fond avaient plus particulièrement dit non établis les délits de falsification de chèques au motif que les faits ainsi qualifiés ne constituaient qu’un des éléments constitutifs du délit d’abus de confiance. La société en question avait alors formé un pourvoi en cassation. Or, l’un des arguments figurant dans ce pourvoi attirait ...
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