Droit pénal bancaire : Extradition – Qualification juridique des faits – Exercice illégal de la profession de banquier – Absence de conséquences d’une exceptionnelle gravité.

Les faits étaient assez originaux. Le gouvernement de la République populaire de Chine avait demandé l’extradition d’une personne en vue de poursuites pénales fondées sur un mandat d’arrêt délivré pour des faits qualifiés de réception illégale de dépôts publics 1. Plus précisément, l’intéressée avait absorbé, en sa qualité de responsable de la société Y., des dépôts publics sans l’approbation des régulateurs ...