Droit pénal bancaire : Escroquerie – Faux documents – Emprunts

Il n’existe pas en France de droit au crédit[1] . Le banquier est donc libre d’accepter ou de refuser un concours. Face à cette situation, certaines personnes choisissent, parfois, de frauder pour accéder au crédit souhaité, notamment en falsifiant les documents remis au banquier afin que ce dernier apprécie le risque de défaillance de l’emprunteur. Cependant, de telles falsifications tombent sous le coup du droit pénal, et plus particulièrement le délit d’escroquerie prévu par l’article L. ...