Chronique : Droit pénal bancaire
Droit pénal bancaire : Blanchiment de fraude fiscale – Fraude fiscale – Condamnation d’un ancien ministre – Condamnation d’un établissement de crédit helvétique.
Créé le
10.02.2017-
Mis à jour le
20.06.2017TGI Paris 8 décembre 2016 : dalloz.fr, actualité, 9 décembre 2016, obs. M. Babonneau ; dalloz.fr, actualité, 14 déc. 2016, obs. D. Goetz.
Le Tribunal correctionnel de Paris vient de se prononcer dans la célèbre « affaire Cahuzac ». Outre l'ancien ministre du Budget, un établissement de crédit suisse est condamné au paiement d'une amende. La décision est l'occasion de préciser la question du point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière de blanchiment.
Le 8 décembre 2016, la 32e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris a rendu son
jugement dans l’« affaire Cahuzac », après une procédure riche en enseignements juridiques, notamment à propos de la constitutionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales jugement dans l’« affaire Cahuzac », après une procédure riche en enseignements juridiques, notamment à propos de la constitutionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales[1] . Ce jugement, particulièrement ...
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