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Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Le contrôle du juge judiciaire sur les décisions de conformité d’un projet d’offre publique simplifiée : conventionnalité et limites matérielles.

Cass. com. 5 juillet 2017, n° 15-25.121, à paraître au Bulletin.

L’arrêt Eurodisney, rendu le 5 juillet dernier, soulevait deux questions distinctes mais essentielles en matière d’offres publiques. D’une part, le recours en annulation contre la décision de conformité d’un projet d’offre publique rendue par le régulateur ne porte-t-il pas atteinte au droit à un recours effectif de plein contentieux garanti par les exigences du procès équitable ? D’autre part, rentre-t-il dans les paramètres d’examen de la décision du régulateur d’analyser les rapports contractuels d’un émetteur susceptibles d’avoir une incidence sur le prix d’un projet d’offre ? Quoique ...
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