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Chronique : Droit des sûretés

Droit des sûretés : Procédure de rétablissement personnel – Clôture pour insuffisance d’actif – Clause de réserve de propriété – Extinction de la créance – Extinction corrélative de la garantie (non)

Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 13-10.891, P+B.

 

Une cour d’appel a retenu à bon droit que l’extinction d’une créance, du fait de l’effacement des dettes consécutif à la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel, n’équivalait pas à son paiement. Ainsi, le transfert de propriété d’un bien vendu avec clause de réserve de propriété ne pouvait être intervenu au profit de l’acquéreur.

Dans un arrêt du 27 février dernier [1], la Cour de cassation s’est trouvée confrontée à une question que les praticiens du droit des sûretés connaissent sans doute : comment articuler réserve de propriété et procédure de rétablissement personnel ? Mme X. avait bénéficié d’une telle procédure, clôturée pour insuffisance d’actif. Or l’article L. 332-9 du Code de la consommation dispose : « La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du ...
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L'auteur

  • Netter
    • Maître de conférences Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens
      Université de Picardie-Jules Verne

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