Chronique droit financier
Confirmation de l’absence de recours autonome contre la notification des griefs effectuée par l’AMF
Créé le
15.06.2021Par deux arrêts du 16 décembre 2020 et du 14 avril 2021,la Cour de cassation confirme la solution retenue par la cour d’appel de Paris, jugeant irrecevable le recours formé contre la notification des griefs ou contre la décision du collègede notifier les griefs.
Cass. com. 16 décembre 2020, n° 19-21.091, P+B.
Cass. com. 14 avril 2021, n° 20-12.599.
0n sait l’importance de la notification des griefs, étape charnière entre l’enquête et la procédure de sanction, qui cristallise, au moins dans une certaine mesure, le périmètre de celle-ci – en indiquant « les principaux agissements reprochés à la personne mise en cause ainsi que la nature des obligations méconnues, afin de lui permettre de se défendre en présentant ses observations » [1] – et à compter de laquelle les droits de la défense, et notamment le principe du ...
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