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Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions sanctionne une société pour manquement à ses obligations d’information au public et l’un de ses dirigeants pour manquement d’initié

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

La Commission des sanctions sanctionne une société pour manquement à ses obligations d’information au public et l’un de ses dirigeants pour manquement d’initié

Dans sa décision du 25 avril 2019, la Commission des sanctions a infligé à une société française de télécommunication et à son directeur général à l’époque des faits des sanctions pécuniaires de, respectivement, 100 000 et 600 000 euros. Elle a, par ailleurs, mis hors de cause un prestataire de services d’investissement ainsi que deux de ses salariés à l’époque des faits, de même que le gérant d’un fonds.

AMF, Com. sanct., 25 avril 2019, SAN-2019-05.

Dans sa décision du 25 avril 2019, la Commission des sanctions a statué sur plusieurs manquements portant sur l’information relative au projet d’acquisition par une société française de télécommunication d’une société tierce.La Commission a retenu que le caractère précis d’une information sur un projet d’offre publique est établi si le projet est suffisamment défini pour avoir des chances raisonnables d’aboutir, peu important l’existence d’aléas inhérents à toute opération de cette nature quant à la réalisation effective de ce projet. Elle a souligné que le critère de précision ne requiert ...
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L'auteur

  • Delorme Maxence
    • Direction de l'instruction et du contentieux des sanctions
      AMF

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