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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Participation aux bénéfices techniques et financiers – Clause du contrat – Efficacité (non)

Le mérite de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2014 (Cass, 2e Civ., 6 février 2014, n° 13-11331) est de rappeler que la police doit contenir une clause conforme à l’obligation pour l’assureur à faire participer leurs souscripteurs aux bénéfices, à la fois techniques et financiers (C. assur, art. L. 331-3). Sans doute, l’attribution des bénéfices s’effectuera selon les modalités du contrat (Cass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-20.043). Cependant, la liberté contractuelle n’est pas totale, car la police doit respecter le droit pour l’assuré de ...
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L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

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