Chronique Bancassurance
Assurance vie – Clause bénéficiaire – Héritiers.
Créé le
18.12.2018La désignation des héritiers en qualité de bénéficiaires soulève également des difficultés. Celles-ci ne sont pas cependant de la même nature que les précédentes. Aux termes de l’article L. 132-8 du Code des assurances, « les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ». La désignation des bénéficiaires ...