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Chronique Droit financier

Adaptation du règlement général de l’AMF au nouveau régime de retrait obligatoire issu de la loi PACTE

L’AMF procède à une adaptation de son règlement général concernant les offres publiques de retrait et le retrait obligatoire. Outre l’abaissement du seuil de 95 % à 90 % du capital ou des droits de vote, la modification du règlement général est l’occasion de toiletter la procédure du retrait obligatoire et de l’unifier. Par ailleurs, Euronext Paris a également modifié sa procédure de radiation volontaire pour illiquidité et un groupe de travail de l’AMF a élaboré des propositions pour achever la réforme du retrait obligatoire, notamment en proposant une modification des seuils soumis à déclaration de franchissement de seuil et de l’expertise indépendante.

Articles 236-1 à 237-10 du règlement général de l’AMF.

L’Autorité des marchés financiers a procédé à une refonte des dispositions du règlement général[1] pour adapter le droit des offres publiques de retrait (OPR) et du retrait obligatoire au nouvel article L. 433-4 du Code monétaire et financier issu de la loi PACTE[2]. Ces modifications concernent les émetteurs dont les titres sont admis sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation dont le gestionnaire a demandé l’application des dispositions du retrait obligatoire.On sait que la loi PACTE a procédé à un abaissement généralisé des seuils du retrait obligatoire à ...
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