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Droit de la régulation bancaire

Adaptation du Code monétaire et financier au nouveau mécanisme de surveillance unique

Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au Mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit : JO 7 nov. 2014, p. 18791.

Cette chronique revient sur l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 qui adapte le droit français au mécanisme de surveillance unique en prévoyant notamment le dessaisissement de l’ACPR au profit de la BCE en matière d’agrément des établissements de crédit et l’articulation des compétences de l’ACPR et de la BCE en matière de surveillance des établissements de crédit.

Le mécanisme de surveillance unique (MSU), qui est effectif depuis le 4 novembre 2014, repose sur le règlement n° 1024/2013/UE du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, dit règlement MSU [1]. Conformément à l’article 288 du Traité FUE, ce règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre participant au MSU [2]. Sa mise en œuvre n’appelait donc pas, à proprement parler, de mesures de ...
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