+
-

Chronique : Droit pénal bancaire

Abus de confiance – Titulaire d’une procuration – Décès du mandant – Virement indu

Abus de confiance

Cass. crim. 2 septembre 2015, n° 14-84.427.


Est coupable d’abus de confiance le titulaire d’une procuration sur le compte bancaire de son frère qui, le jour du décès de ce dernier, effectue un virement de 21 000 euros depuis ce compte à son profit.

Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». La commission de cette infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.Ce délit est souvent retenu en présence d’abus commis par des mandataires au détriment des mandants [1]. Tel était le cas dans l’affaire qui nous occupe. Le prévenu, qui était titulaire d’une ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)