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Gouvernance

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : des filiales et succursales trop peu surveillées

Selon les conclusions de l'ACPR sur le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme des groupes bancaires et d’assurance, l’échange d’informations intragroupe et la prise en compte du risque de fraude fiscale dans les implantations locales constituent des zones de fragilité.

Le 04/11/2019
Géraldine Dauvergne

Déclinaison et application des normes « groupe » dans les implantations locales, mesures de vigilance dans les implantations à l’étranger, procédures d’échange d’informations intragroupe, formalisation et coordination du contrôle permanent : voici les « zones de fragilité » identifiées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans cinq domaines de la surveillance des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) : la gouvernance, le cadre procédural, le pilotage par les fonctions centrales, l’échange d’informations nécessaires à la vigilance et le contrôle interne.

Entre 2016 et 2018, le gendarme bancaire a ainsi effectué des contrôles sur place de grands groupes bancaires et un dans un groupe d'assurance. Elle a également mené des « analyses approfondies » au sein de groupes d’assurance. Si des efforts ont bien été déployés par ces organismes, les investigations de l’ACPR l’ont toutefois menée à leur adresser des mises en demeure et des lettres de suite prescrivant les mesures correctrices à engager. Si les actions attendues n’étaient pas mises en œuvre de manière satisfaisante et dans les délais prescrits, le Collège de l’ACPR se réserve la possibilité d’ouvrir des procédures disciplinaires à leur encontre.

Un niveau de maturité approprié

« L’ACPR s’attend à ce que, près de trois ans après l’entrée en vigueur des dispositions renforçant les exigences dans ce domaine, ce pilotage consolidé présente, désormais, un niveau de maturité approprié », rappelle en préambule le document publié par l’Autorité [1]. Celle-ci rappelle enfin que l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales, ou « Common Reporting Standard », vient compléter le dispositif de LCB-FT. À ce jour, 102 pays dont la France ont mis en place la norme mondiale de transparence fiscale, adoptée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) le 15 juillet 2014. Les organismes financiers ont ainsi l’obligation de déclarer à l’administration fiscale certains comptes, produits financiers et contrats d’assurance détenus par leurs clients non résidents. En France, la loi de finances rectificative de décembre 2017 a renforcé ces obligations, à des fins de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Enfin, depuis juin 2019, vingt groupes français sont tenus de remettre au Secrétariat général de l’ACPR leurs rapports de contrôle interne dédiés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et au gel des avoirs établis sur base consolidée.

La publication de l’ACPR signale enfin que le renforcement actuel de la coopération entre autorités en charge de la LCB-FT et superviseurs prudentiels devrait encore faciliter la supervision consolidée par l’ACPR du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, grâce à la « 5e directive antiblanchiment » en cours de transposition en droit français, et à la signature de l’accord organisant l’échange d’informations entre autorités, signé le 10 janvier 2019 entre la BCE et les 18 autorités compétentes nationales (dont l’ACPR) constituant le Mécanisme de surveillance unique (MSU). G.D.

 

[1] Le pilotage consolidé du dispositif de LCB-FT des groupes bancaires et assurantiels, 2 octobre 2019 : https://acpr.banque-france.fr/le-pilotage-consolide-du-dispositif-de-lcb-ft-des-groupes-bancaires-et-assurantiels.

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