Zoom sur la MLETR
La loi type sur les Documents Transférables Electroniques (Model Law on Electronic Transferable Records ou MLETR), initiée en 2017 par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), prévoit notamment que le droit (titre) incorporé dans certains documents spécifiques du commerce international (le connaissement maritime, la lettre de change et le billet à ordre, la police d’assurance, le warrant et le récépissé, etc.) doit être juridiquement reconnu sous sa forme dématérialisée (transférable) au même titre que sa version « papier ». Cette Loi type n’ayant pas de valeur normative, elle doit être transposée dans les droits nationaux. A la date d’aujourd’hui, seuls 7 pays l’ont transcrite dans leur droit national.
