Courtage
Les associations professionnelles confortées dans leur mission
de vérification
Créé le
22.04.2024La loi du 8 avril 2021 a réformé la régulation des activités des courtiers d’assurance et de réassurance, en opérations de banque et services de paiement. Le Conseil d’État confirme la légalité du décret d’application et, dès lors,
la mission de vérification des associations professionnelles de courtiers en banque et assurance (CE, 20 mars 2024, Association nationale des conseils diplômés en gestion
de patrimoine, n° 464217).
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement1, les intermédiaires d’assurance ou de réassurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), qui ne sont pas soumis au contrôle permanent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR2), devaient seulement être immatriculés auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) pour exercer leur activité. ...
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