Pour un saut qualitatif de l’Europe des paiements

Avec la publication, fin juin, d’un imposant ensemble de propositions de réglementation autour des paiements, la Commission européenne a montré sa détermination à livrer un « paquet » législatif et réglementaire complet, visant à parfaire la dernière version de la directive des services de paiements (DSP) et à stabiliser le cadre réglementaire pour de nombreuses années à venir. Mais répond-elle ainsi aux multiples enjeux et objectifs des paiements européens ?

Ces enjeux et objectifs étaient déjà au cœur de la Stratégie sur les paiements de détail (Retail Payments Strategy, RPS) adoptée en septembre 2020, à savoir un marché des paiements européens, numériques, sans fragmentation par des frontières intérieures, compétitif, résilient, efficace contre la fraude, et surtout un marché européen souverain. Avec cet énoncé succinct, on comprend bien que la tâche est immense et reste encore à parachever, malgré l’ampleur et l’ambition des propositions législatives émises fin juin. Et il faut espérer que la période qui va s’ouvrir dans la perspective des élections de juin 2024 pour le renouvellement du Parlement européen permettra de développer un débat démocratique sur les voies et moyens de répondre à ces enjeux, notamment pour améliorer les propositions de la Commission, dont certaines non consensuelles, comme sur l’euro numérique.

Les grandes questions auxquelles nous devons répondre concernent l’évolution du cadre réglementaire pour l’ensemble des paiements européens, avec notamment la future DSP3, et le règlement sur l’Instant Payment, les stratégies des divers prestataires de services de paiement (PSP), principalement avec la European Payment Initiative (EPI), mais aussi l’euro numérique, et les cryptopaiements, qui sont l’objet d’un suivi serré des pouvoirs réglementaires et judiciaires européens, enfin, les solutions de sécurité, qui vont justifier des investissements pour faire face aux nouvelles menaces.

La réaffirmation d’une souveraineté européenne

Dans un premier temps, il s’agit de faire le point sur la mise en œuvre de la stratégie européenne. Avec d’abord un constat des points forts et des avancées du marché européen des paiements mais aussi de ses faiblesses et des menaces qui pèsent sur lui.

Rappelons que l’axe majeur de la stratégie européenne sur les paiements de détail adoptée tardivement en septembre 2020 est la réaffirmation d’une souveraineté européenne (également appelée « autonomie stratégique ouverte »), avec quatre piliers majeurs : (1) des solutions de paiement paneuropéennes de plus en plus numériques et instantanées ; (2) des marchés des paiements de détail innovants et compétitifs ; (3) des systèmes de paiement de détail et autres infrastructures de soutien efficients et interopérables ; (4) des paiements internationaux efficients, envois de fonds compris.

Cette stratégie a été complétée par une proposition de règlement sur le cours légal des espèces dans les paiements européens, visant à assurer le maintien de la disponibilité et de l’acceptation de l’euro « physique », les billets et pièces, et pourrait être complétée par un cinquième pilier, qui ne faisait pas formellement partie de la RPS de septembre 2020 mais qui résulte d’une demande initiale des Pouvoirs publics européens à la Banque Centrale Européenne et à l’Eurosystème, et qui a donc depuis lors fait l’objet d’une proposition de règlement publiée le 28 juin, à savoir l’émission éventuelle d’un euro numérique.

Le constat est, cinq ans après l’entrée en application effective de la DSP2 et trois ans après la publication du projet de RPS, que l’Europe des paiements a fait d’importants progrès en vue de sa numérisation et de l’instantanéité des paiements, de son unification, de sa sécurité, de son ouverture, à la faveur de ces réglementations, notamment sur l’authentification forte et de l’open banking, mais aussi par diverses initiatives interbancaires, dont les nombreuses contributions de l’EPC, comme dernièrement avec le scheme Instant Payment, le Request to Pay, le SPAA (SEPA Payment Account Access)... et bien sûr aussi avec l’initiative EPI, enfin sur les rails. Cette stratégie est en outre complétée avec efficacité par une autre dans le numérique, notamment avec le règlement MiCA (Markets in Crypto Asset) adopté récemment.

Mais l’Europe a devant elle encore bien des difficultés, identifiées par tous.

D’abord la fragmentation du marché du fait de pratiques nationales héritées d’habitudes historiques, mais aussi de la volonté d’Etats membres et communautés bancaires de conserver une part de souveraineté nationale sur certains aspects des paiements. Et c’est une des causes de l’échec du projet de système carte européen promu par EPI et quelques grandes banques européennes.

Puis, l’absence d’infrastructures européennes accessibles à tous et l’absence de grands acteurs industriels et bancaires européens (à quelques exceptions près), du fait à la fois de cette fragmentation du marché et de l’absence d’une consolidation bancaire et industrielle européenne. Cette faiblesse est à mettre en regard de la puissance des big techs américaines et asiatiques, dont certaines ont une capitalisation supérieure à 3 000 milliards de dollars, et de celle des grands schemes cartes internationaux (ICS) qui continuent à étendre leur puissance sur les transactions domestiques et transfrontalières, en Europe comme en France, comme le notent quelques grands commerces européens.

Des propositions insuffisamment ambitieuses

Enfin, la sécurité des paiements est à nouveau menacée à la fois par de nouvelles formes de fraude visant à contourner l’authentification forte (notamment via la manipulation des victimes) et par les nouvelles technologies comme l’Intelligence Artificielle (IA) et le Quantique, qui mettent en cause les progrès réalisés, et par des développements autour des blockchains, qui étaient il y a peu encore non régulées en Europe, et ne le sont pratiquement pas au plan mondial.

Dès lors, il faut remettre l’ouvrage sur le métier, et c’est notamment l’objet des dernières propositions de règlement de la Commission européenne. Mais ces nouvelles réglementations, qui vont permettre surtout de parfaire la dernière directive, ne seront pas suffisantes, car insuffisamment ambitieuses, face à la fragmentation du marché et aux diverses menaces qui se profilent. Et la réflexion sur l’euro numérique, qui est nécessaire, ne serait-ce que pour s’opposer le cas échéant aux Global Stablecoins, assurer le moment venu l’interopérabilité avec d’autres monnaies numériques internationales, ou pour moderniser à long terme la monnaie réglementaire essentiellement fiduciaire, est restée jusqu’à présent essentiellement technique, et doit se développer au niveau « politique », avec l’adoption d’un scénario clair, dans le cadre du débat démocratique

Il faut donc saisir l’opportunité du paquet législatif proposé par la Commission pour engager un saut qualitatif dans les paiements afin que l’Europe puisse effectivement capitaliser sur ses acquis, mais aussi disposer d’un cadre réglementaire complet et cohérent de moyen terme, afin d’affronter les défis qui arrivent à grands pas, sur les plans européen et international, et d’engager la transition complète vers l’économie numérique sécurisée et les nouvelles monnaies. Il faut aussi saisir l’opportunité de l’élaboration de la nouvelle Stratégie nationale des paiements 2025-2029 pour placer la France aux avant-postes de la stratégie européenne.

Malgré la faiblesse relative de ses grands acteurs des paiements, l’Europe a les atouts et moyens pour devenir un très grand marché des paiements ouvert mais souverain. France Payments Forum souhaite contribuer activement au débat qui s’ouvre avec quelques orientations et propositions autour des divers piliers de la stratégie européenne.