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Social

Le rééquilibrage des comptes sociaux remis à plus tard

Le 27/10/2014
Jean-Claude Guéry

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (PLFSS 2015) n’engage pas un véritable rééquilibrage des finances sociales. Les dépenses de l’assurance maladie (173,6 milliards d'euros) continuent de progresser comme celles de l’assurance vieillesse (120,9 milliards d'euros) ou de la branche AT MP [1] (12,1 milliards d'euros) alors que les prévisions rectifiées de 2014 sont déjà respectivement de 168,8 milliards d'euros, 116,7 milliards d'euros et 11,8 milliards d'euros. Les dépenses totales du régime général progressent de 344,3 milliards d'euros à 348,6 milliards d'euros sur la même période. Même si les dépenses du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) sont prévues en légère baisse, le solde général de la Sécurité sociale ne serait que très peu amélioré (-13,4 milliards d'euros au lieu de -15,4 milliards d'euros). L’horizon d’équilibre des finances sociales fixé à 2017 par la LFSS 2014 est repoussé une nouvelle fois et est maintenant prévu pour 2018.

Le gouvernement mène en ce domaine une politique au jour le jour consistant à apporter çà et là des coups de rabot pour « limiter la casse ». Pour 2015, les efforts seront supportés par la branche Famille avec la baisse des allocations de naissance et par l’assurance maladie avec une nouvelle limitation du prix des médicaments. Aucune mesure structurelle n’est à l’ordre du jour ni sur l’assurance maladie ni sur les retraites. Le gouvernement se refuse à remettre en cause des situations considérées comme « tabous » telle que l’organisation des soins, les dépenses de l’Hôpital public ou l’âge de la retraite. Sur ces derniers points, des mesures sont même prises à contre sens, comme l’extension des carrières longues et le dispositif pénibilité.

Pour tenter d’expliquer la situation, le Gouvernement fait référence, aux prévisions économiques antérieures (notamment de croissance et de masse salariale) qui ne se sont pas réalisées en 2014 comme il l’espérait. Or, de son côté, le Haut Conseil des finances publiques estime que la prévision de croissance de 1 % pour 2015 sur laquelle sont construits les budgets de l’État et de la SS est, elle aussi, optimiste. Selon le Haut Conseil, le taux de progression de 1,1 % en valeur de la dépense publique risque de ne pas être atteint, ce qui remettrait en cause l’amélioration du solde structurel de 0,2 point de PIB que vise le gouvernement.

La rhétorique gouvernementale est donc toujours la même : fixer des objectifs de recettes « optimistes », voire peu réalistes, qui permettent d’afficher un recul du déficit. Lorsqu’il est ensuite constaté que le déficit est plus important que prévu, comme en 2014, ce sont les recettes qui sont désignées comme responsables puisqu’elles n’ont pas été au niveau attendu. Ainsi, lorsque la réalité n’est pas conforme au discours, c’est bien sûr la réalité qui a tort ! Ces artifices permettent peut-être de faire encore illusion auprès d’une partie de la population, mais ne trompe plus grand monde parmi les cercles informés. La protection sociale continue de vivre à crédit et contribue à la permanence des déficits publics. Le Haut Conseil des finances publiques estime que la dette publique risque de continuer à augmenter (elle atteint 2 023 milliards d'euros contre 1 300 milliards d'euros il y a 10 ans).

[1] Accidents du travail et maladies professionnelles.

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