Voies d'exécution : Saisies conservatoires. Absence de dénonciation. Saisies-attributions. Réponse sur le champ. Motif légitime
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de grande instance de Paris. Ordonnance du juge à l'exécution du 20 octobre 1998. Aff. SA SEE c/ Socapi et Paribas.