Voies d'exécution : Saisie attribution. Signification à une hôtesse d'accueil. Défaut de réponse sur le champ. Responsabilité du tiers saisi (non). Motif légitime (oui).
Créé le
17.06.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Cour de cassation 2e chambre civile du 17 octobre 2002. Rejet du pourvoi contre la cour appel de Paris 8 : chambre Section B du 21 septembre 2000.Aff : Consorts Vannier c/Société Générale.
