Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Absence de réponse sur le champ. Inexistence de la société saisie
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Paris, 8e chambre Section B du 29 octobre 1998. Infirmation de l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 29 avril 1998. Aff. Banque nationale de l'Angola et Sté Annadale Associates c/ Banque Paribas.