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Sûretés personnelles : Cautionnement. Absence d'extension automatique du cautionnement garantissant le paiement des loyers à l'acquéreur de l'immeuble à défaut de manifestation de volonté de la caution

Créé le

01.01.1999

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Mis à jour le

05.07.2004

commentaire : Cass. com. 26 octobre 1999, Sté Sofal c/Sté finanicère et immobilière Marcel Dassault (FIMD), arrêt n°1734 P.

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