Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Délai biennal de forclusion. Point de départ du délai. Paiement par débit du compte. Dépassement du découvert autorisé par un prélèvement (oui)
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03.12.2004Cour d'appel d'Amiens, chambre solennelle du 10 septembre 2001. Sur renvoi de la Cour de cassation du 23 mai 2000. AFF. Delmotte-Saladin c/Société Générale.
