Sommaires de jurisprudence - Prêt-crédit : Crédit en pool. Garantie. Hypothèque en premier rang. Crédit complémentaire accordé par certains membres du pool. Acceptation implicite des autres (non). Hypothèque prescrite globalement pour les deux crédits. Faute de la banque chef de file (oui)
Créé le
03.12.2004Cour d'appel de Paris, 15e chambre, section B du 5 octobre 2001. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 15e chambre du 15 mai 1998. Aff. Sté WHBL, Sofal c/CCF.
