Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiements : Chèques falsifiés. Paiement par la banque tirée. Absence de réserves du tireur ou de la banque présentatrice. Faute de cette dernière (oui). Absence de faute de la banque tirée (oui)
Créé le
03.12.2004Tribunal de commerce de Paris, 16e chambre du 2 avril 2001. Aff. BRO c/CRCA Ile-de-France et Banque populaire de la Région Sud de Paris.
