Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Obtention d'un crédit par remise à la banque de factures fictives ou cessions de créances déjà réglées. Manœuvres frauduleuses (oui). Délit d'escroquerie (oui)
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03.12.2004Cour d'appel de Versailles, 1re chambre de l'instruction du 30 mai 2001. Infirmation de l'ordonnance du tribunal de grande instance de Nanterre du 29 février 1996. Aff. CIC c/X…
