Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Emplacement de la mention manuscrite. Signature par la caution. Mais mention manuscrite de la main du conjoint. Commencement de preuve par écrit
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05.07.2004Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre Section B du 23 mai 2002. Infirmation du tribunal de grande instance de Carpentras du 16 juin 1998. Aff. Consorts Viret c/CRCA Alpes-Provence.
