Régulation et conformité : Comparatif entre le régime commun institué par la loi J21 et l'action de groupe Consommation

Thèmes AG de droit commun Loi J21 Action de groupe Consommation

Domaines du droit Discrimination, environnement, protection des données à caractèrepersonnel. Consommation et concurrence. Objet de l’action AG de droit commun : action en cessation ou en réparation. Action en cessation[1] : le juge peut délivrer des injonctions pourfaire cesser les manquements ; si une astreinte est prononcée,elle est liquidée au profit du Trésor public, et non de l’association. Action en réparation[2] : phase ...