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Réforme des OPA

Créé le

01.05.1997

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Mis à jour le

03.12.2004

Arrêté du ministre de l'économie du 27 mars 1997 homologuant le règlement n° 97-01 de la Cob et la modification du règlement du CMF : JO du 11 avril 1997, p. 5525 ; Rapport Lepetit "sur la protection des actionnaires minoritaires dans les opérations de fusion et de garantie de cours": Bull. Cob n° 305. C'est à la suite d'un entretien accordé durant l'automne 1996 par le Président de la République à un journal économique que l'idée d'une réforme de la réglementation des offres publiques est apparue, bien que cette idée n'ait pas toujours rencontré un accueil favorable de la part des professionnels.

RB