Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Quelles sont les diligences du banquier présentateur en matière d’encaissement de chèques émis à l’ordre d’une personne ès qualités ?
Créé le
18.02.2020Le banquier, qui n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client, doit néanmoins déceler les anomalies apparentes.
Cass. com. 25 septembre 2019, arrêt n° 677 F-D, pourvoi n° A 18-15.965 et W 18-16.421, Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires c/ Caisse de Crédit Mutuel de Bastia et al.
L’arrêt du 25 septembre 2019 est un arrêt D, pour « diffusé », et non un arrêt P, pour « publié » au Bulletin officiel de la Cour de cassation. Sans doute en est-il ainsi parce qu’il est dans la mouvance d’une jurisprudence classique[1] établissant un équilibre entre la non-ingérence du banquier présentateur dans les affaires de son client et son obligation de vigilance qui lui est imposé pour détecter les anomalies apparentes. L’arrêt mérite toutefois d’être ...
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