Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Procédure. Appel. Appel-nullité

Cour de cassation, chambre commerciale du 19 novembre 1996. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Versailles du 7 juillet 1994. Aff. Sté Jaures automobiles c/Banque Delubac. Une société ayant été mise en redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements fut par la suite déclarée en liquidation judiciaire. Une banque créancière de cette société forma tierce opposition à ces jugements. Elle fut déboutée de sa demande et fit appel.