Square

Prêt -Crédit : Prêt. Prêt remboursable in fine. Garantie par désignatin du prêteur comme bénéficiaire des contrats d'assurance-obligation de remplir l'attestation de créancier après le décès du souscripteur (non). Emprunts à entrer au passif de la succession (non). Paiement direct par effet de la stipulation pour autrui (oui).

Créé le

03.12.2004

Tribunal de grande instance de Paris du 8 mars 2000. Tribunal de grande instance de Paris, 9ème chambre du 8 mars 2000. Aff. Consors Jourde c/ BNP.

RB