Pataquès monégasque : Détermination de la loi applicable
à des swaps de taux et application internationale des règles relatives
au TEG

Un contrat de prêt et le swap d’intérêts ultérieurement conclu ne constituent pas une opération unique créant une interdépendance lorsque, comme en l’espèce, le contrat de crédit ne fait aucune référence à un swap, que le swap est conclu plus d’une année après le prêt, que s’il l’a été dans une optique de couverture c’est seulement partiellement puisqu’il n’est pas démontré que le notionnel corresponde à la somme prêtée ou à celle restant due lors de sa conclusion, que les conditions de résiliation des deux contrats sont indépendantes – comme la suite des relations entre les parties le montre – et qu’en outre, la société, qui est une société commerciale, en accord avec la banque ont décidé, précisément et sous réserve de l’examen des autres arguments de celle-là ci-après, de soumettre chacun des contrats à un droit différent et même à des juridictions d’États distincts.